Ordalie

Conditions générales de vente (CGV)

En vigueur au 01/02/2024

Bienvenue sur les conditions générales de vente d'Ordalie. Ce document (les « CGV ») est un contrat encadrant les conditions de vente des services proposés par le biais du site accessible à l'URL https://ordalie.ai (le « Site »).

Il est conclu entre la société Ordalie SAS, au capital de 2 000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 953 262 508, dont le siège social est situé 60 RUE FRANÇOIS IER, 75008 PARIS, qui exploite le Site (« Ordalie » ou « nous » et ses dérivés), et vous, personne ayant accepté ces CGV (« vous » et ses dérivés).

Ces CGV s'appliquent en complément des CGU, qui régissent la navigation générale sur le Site. Votre utilisation du Site est donc soumise à l'ensemble formé par les CGU et ces CGV.

1. Acceptation des CGV

Les CGV régissent votre abonnement au Site et l'utilisation des services que nous proposons par ce biais (les « Services »).

Le bénéfice des Services est réservé aux personnes disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager ou justifiant le cas échéant d'une autorisation écrite et valable de leur représentant légal.

Les Parties :

  • reconnaissent que le Contrat est conclu sous la forme d'un écrit électronique, conformément aux dispositions de l'article 1366 du Code civil, et validé par l'acceptation de la case à cocher dédiée lors de la création du Compte ou, le cas échéant, signé électroniquement au moyen d'un procédé fiable d'identification
  • garantissant le lien entre chaque signature avec le Contrat auquel elles s'attachent, conformément aux dispositions de l'article 1367 du Code civil ;
  • reconnaissent que le Contrat a la même force probante qu'un écrit sur support papier conformément à l'article 1366 du Code civil et qu'il pourra leur être valablement opposé.

2. Services

2.1. Sauf mention contraire dans les CGV ou au bon de commande, l'Abonnement à Ordalie comprend l'ensemble des Services suivants :

  • L'assistant IA :
    Ordalie a développé un assistant IA performant grâce à des techniques d'intelligence artificielle avancées. Cet assistant permet de répondre à vos questions juridiques, d'analyser des documents et de vous assister dans vos recherches et rédactions juridiques.

  • Le moteur de recherche :
    Notre moteur de recherche utilise des algorithmes d'IA pour comprendre les liens entre les divers documents juridiques et fournir des réponses pertinentes à vos requêtes. Il s'appuie sur une base d'informations juridiques complète, incluant jurisprudence, textes de lois, réglementations, et liens vers des commentaires doctrinaux.

  • La génération intelligente de documents :
    Nos algorithmes d'IA vous permettent de générer rapidement des documents juridiques personnalisés, tels que des contrats, des mémos, ou des analyses, en vous basant sur notre vaste base de connaissances juridiques.

  • L'accompagnement Ordalie : Cette prestation comprend deux services dédiés à la prise en main optimale de nos Services :
    1) La formation Ordalie : Nous vous formons à l'utilisation de nos Services adaptés aux besoins de votre structure. Ces formations, réalisées tout au long de votre abonnement, comprennent la formation initiale au produit, le suivi de sa bonne utilisation sur le long terme et l'apprentissage des nouvelles fonctionnalités.
    2) Le support Ordalie : Nous vous assistons dans l'utilisation de nos Services par e-mail et par des démonstrations régulières du fonctionnement de la plateforme. Nous nous efforçons de traiter chaque demande dans les plus brefs délais.

2.2. Pour accéder aux Services, vous devez créer un compte (un « Compte »), lire et accepter ces CGV et CGU. Certaines fonctionnalités sont accessibles sans abonnement, tandis que d'autres nécessitent de souscrire à un abonnement ou de faire partie d'une organisation ayant souscrit à une licence d'accès pour vous (un « Abonnement »). L'accès à certains Services est par ailleurs soumis à d'autres conditions détaillées ci-dessous.

2.3. Les Services évoluent régulièrement et sont constamment améliorés et corrigés par Ordalie, qui développe régulièrement de nouvelles fonctionnalités. Nous vous préviendrons quinze (15) jours à l'avance en cas de suppression ou de modification majeure d'un Service décrit ci-dessus. Les nouvelles fonctionnalités peuvent faire l'objet d'une tarification dans le cadre d'options additionnelles soumises à votre accord.

2.4. Nos Services sont standardisés et ne font pas l'objet de développements spécifiques. Par conséquent, nous ne pouvons vous garantir qu'ils répondront exactement à vos besoins et attentes. Nous sommes à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire dont vous pourriez avoir besoin avant de faire le choix de recourir à nos solutions.

2.5. Ordalie est susceptible de proposer des services dans d'autres langues et à destination d'autres pays, notamment par le biais d'autres sites Internet. L'Abonnement souscrit ne donne accès qu'aux Services énumérés ci-dessus fournis sur le Site.

3. Inscription et Compte

3.1. La création d'un Compte requiert la communication de certaines informations, collectées et conservées selon les modalités détaillées dans notre Politique de Confidentialité.

Les informations communiquées étant notamment utilisées pour la facturation de nos Services, vous vous engagez à nous fournir des informations exactes et sincères, et à les tenir à jour par le biais de la page d'administration de votre Compte. Vous pouvez accéder à l'espace d'administration de votre compte à tout moment en accédant à la page https://ordalie.ai/settings. L'inscription sous un faux nom, l'usurpation d'identité et l'inscription avec de fausses coordonnées de contact, des coordonnées génériques (“[email protected]”) ou avec un faux statut professionnel sont strictement interdites. Nous nous réservons le droit de suspendre votre Compte et l'accès aux Services sans dédommagement ou remboursement s'il s'avère que vous enfreignez ces règles. Les Comptes offerts hors Abonnement peuvent être suspendus à tout moment.

3.2. Votre Compte est exclusivement nominatif, personnel et individuel, et ce notamment pour garantir la pertinence et la personnalisation de nos Services. En effet, les Services de veille et de suivi juridique ne peuvent fonctionner correctement que dans le cas d'une utilisation purement individuelle. Par conséquent, vous vous engagez à ne créer qu'un seul Compte, à utiliser les Services de manière exclusivement personnelle et à ne jamais permettre à un tiers de les utiliser à votre place ou pour votre compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité. Nous nous réservons le droit de suspendre votre Compte et l'accès aux Services sans dédommagement ou remboursement en cas de non-respect de cette règle, établi notamment au vu d'une utilisation de nos Services anormalement élevée ou d'actions réalisées avec le Compte à partir de plusieurs terminaux différents dans un très court laps de temps.

3.3. Pareillement, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous devez immédiatement nous contacter si vous remarquez que votre Compte a été utilisé à votre insu, auquel cas nous sommes libres de prendre toutes mesures appropriées pour rétablir l'intégrité de votre Compte. Toute utilisation de votre Compte à la suite d'une identification sera réputée émaner de vous et relèvera de votre responsabilité, à moins que vous ne nous ayez prévenus préalablement d'une potentielle anomalie de connexion.

4. Types d'Abonnements et Durée du contrat

Nous proposons deux types d'Abonnements différents, selon le nombre de personnes concernées. Les Services font l'objet de factures qui vous sont communiquées dans l'onglet « Mon compte » sur le Site ou par email.

Les Abonnements Mensuels et Annuels peuvent être souscrits directement en ligne ou faire l'objet d'un bon de commande ; les Abonnements Équipe font systématiquement l'objet d'un bon de commande.

4.1. Particuliers ou professions libérales exerçant à titre individuel

Si vous êtes un particulier ou que vous travaillez dans une structure d'une seule personne, vous pouvez souscrire à :

  • un abonnement mensuel renouvelable tacitement pour des périodes d'un mois (un “Abonnement Mensuel”), ou
  • un abonnement annuel renouvelable tacitement pour des périodes d'une année (un “Abonnement Annuel”). L'Abonnement Annuel peut être souscrit pour une durée supérieure, auquel cas il est tacitement renouvelé pour cette même durée.

4.2. Autres cas

4.2.1. L'Abonnement Équipe est souscrit par l'Organisation pour un nombre déterminé de personnes physiques devant chacune créer un Compte purement individuel et personnel (les « Utilisateurs »). Les Organisations bénéficient d'un accès administrateur permettant d'attribuer les licences souscrites à des Utilisateurs choisis.

4.2.2. Une négociation des modalités d'engagement est possible avec le service commercial, joignable par téléphone (+33 6 98 62 90 32) ou par email ([email protected]). Dans tous les cas, les Abonnements Équipe font l'objet d'un bon de commande à remplir et renvoyer signé par l'Organisation. Le bon de commande précise le prix convenu et toutes conditions particulières négociées par les parties. Les éventuelles dérogations aux CGV consenties ne sont valables que pour la durée initiale d'engagement.

4.2.3. Le bon de commande référence ces CGV, dont les dispositions régissent la relation entre Ordalie et l'Organisation. Les Utilisateurs doivent par ailleurs accepter et respecter les CGU et les CGV à leur première connexion, celles-ci restant applicables individuellement à chaque Utilisateur, étant précisé que seule l'Organisation est redevable des obligations de paiement pour ses Utilisateurs.

5. Prix et Conditions de paiement

5.1. Prix

Les prix de nos Services sont les suivants :

  • Abonnement Mensuel : 57,50 € HT par mois
  • Abonnement Annuel et Abonnement Équipe : Le prix de nos Services est de 551,67 € HT par an par utilisateur en cas de paiement annualisé.

Nous nous réservons le droit, à notre libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Ces ristournes ne sont valables que pour la durée du contrat initial.

Nous nous réservons également le droit de réviser le prix. Nous vous informerons de tout changement par email au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Ces nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'à la reconduction de votre Abonnement : le mois suivant pour les Abonnements Mensuels, l'année suivante pour les Abonnements Annuels ou les Abonnements Équipe. Vous restez libre de résilier votre Abonnement, qui continuera de courir jusqu'à son terme et ne sera pas renouvelé, si vous n'acceptez pas le changement de tarif. À défaut, vous êtes réputé(e) avoir accepté les nouveaux tarifs.

Une TVA de 20% est incluse aux prix indiqués (TTC).

5.2. Modalités de paiement

Le prix total de chaque Abonnement est payé en début d'Abonnement ou de période renouvelée, sauf indication contraire sur le bon de commande.

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire communiqué ou par prélèvement SEPA, selon le mode de paiement choisi.

Le prélèvement est mis en œuvre par l'un de nos prestataires de paiement sécurisé, qui seul conserve vos coordonnées de paiement : nous ne conservons aucune coordonnée bancaire.

Vous nous garantissez que vous disposez des fonds et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Vous vous engagez à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué et à informer le service commercial Ordalie de toute modification des informations communiquées lors de votre demande d'abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.

5.3. Retards et incidents de paiement

Nous vous informons que tout retard ou incident de paiement de tout ou partie d'une somme due entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable et sans préjudice d'autres actions que nous pourrions intenter :

  • la suspension immédiate de l'accès aux Services jusqu'au complet paiement de l'intégralité des sommes dues ;
  • la facturation d'un intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande, assis sur le montant de l'intégralité des sommes dues. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d'une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Résiliation de l'Abonnement

6.1. Résiliation par vous ou votre administrateur

6.1.1. Les Abonnements Mensuels et Annuels peuvent être résiliés à tout moment directement en ligne dans votre espace client.

6.1.2. Les Abonnements Équipe peuvent être résiliés par demande adressée par email à votre contact commercial habituel ou à [email protected], ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.1.3. La résiliation n'entraîne aucune pénalité et ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours, qui court jusqu'à son terme.

6.1.4. Si vous êtes un consommateur, nous vous rappelons que, conformément aux articles L. 221-21 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès, matérialisé lors de votre paiement des Services.

6.2. Résiliation par Ordalie

Ordalie se réserve le droit de résilier tout Abonnement sans préavis, sans remboursement des sommes versées et par tout moyen en cas de situation de non-respect des CGU ou des CGV (et notamment de leurs articles 3 et 4) non rectifiée à l'issue de deux notifications d'entorse (y compris par email). Dans de tels cas, la résiliation est effective à réception de la notification de résiliation.

Ordalie se réserve également le droit de suspendre l'Abonnement Équipe souscrit par une Organisation en cas de partage de Comptes répété et persistant à l'issue de deux notifications d'entorse (y compris par email). Les Services seront rétablis à l'issue d'une négociation commerciale permettant d'équiper les membres de l'Organisation nécessitant un Abonnement ou sur engagement formel de respecter les présentes CGU et CGV par le représentant de l'Organisation. Ordalie pourra résilier l'Abonnement Équipe immédiatement, sans préavis et sans remboursement des sommes versées, en cas de réitération de partage à l'issue d'un tel engagement.

Ordalie peut choisir de refuser la tacite reconduction d'un Abonnement, notamment en cas de relation commerciale déséquilibrée, auquel cas Ordalie notifie son intention au plus tard un mois avant l'échéance de la période en cours.

7. Obligations d'Ordalie

7.1. Engagement de confidentialité

Ordalie s'engage irrévocablement, sauf obligation légale ou injonction de l'autorité judiciaire, à respecter le caractère strictement confidentiel des données générées par votre utilisation de ses services. Ordalie s'interdit et interdit à ses salariés d'utiliser, de laisser utiliser ou de révéler à quiconque, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, la teneur de ces données. Ordalie reconnaît que la violation de cet engagement est susceptible d'entraîner sa responsabilité.

7.2. Assurance

Ordalie s'engage à souscrire auprès de toute compagnie d'assurances de son choix une assurance responsabilité civile professionnelle et toute police d'assurance de nature à garantir l'ensemble des risques afférents à son activité.

8. Vos autres obligations

L'accès aux Services est soumis à l'acceptation des engagements listés ci-dessous, qui s'ajoutent aux obligations découlant des autres clauses des CGU et des CGV.

8.1. Respect des lois en vigueur

Vous vous engagez à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public. Vous êtes notamment seul(e) responsable du bon accomplissement de toutes les formalités et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui vous incombent, le cas échéant, en relation avec votre utilisation des Services. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

8.2. Limitations des Services

Vous vous engagez également à prendre connaissance des limitations des Services : vous êtes seule(e) responsable de votre utilisation des Services et du choix de souscrire à un Abonnement. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée si vous vous rendez compte que les Services ne correspondent pas à vos besoins. Nous vous informons que l'utilisation des Services requiert une connexion Internet, et que la qualité des Services dépend donc directement de la qualité de votre connexion, dont vous êtes seul(e) responsable.

8.3. Communication

Vous nous autorisez, pour la durée de votre Abonnement et pour tous types de support, à utiliser votre dénomination sociale, votre nom commercial et/ou vos marques, uniquement à titre de référence commerciale dans un but marketing et/ou publicitaire.

9. Conditions spécifiques aux documents utilisateur

9.1. Sécurité de vos documents

Nous nous engageons à assurer la confidentialité des documents transmis. Pour cela, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles répondant au plus haut niveau de l'état de l'art en matière de cybersécurité.

Nous conservons vos documents sur nos serveurs jusqu'à ce que vous choisissiez de les supprimer. Lorsque vous cliquez sur le bouton de suppression, nous nous engageons à effacer immédiatement et définitivement votre document de nos serveurs. Nous ne conservons aucune copie ou sauvegarde de ces fichiers après leur suppression. Cet engagement s'étend également à nos partenaires qui pourraient être impliqués dans le traitement de vos documents.

Nos prestataires d'hébergement sont Scaleway, dont les serveurs sont situés en France, et Microsoft Azure France pour le traitement IA. Scaleway est certifié ISO/IEC 27001, 27017, 27018 et 9001, offrant ainsi les plus hautes garanties de sécurité physique et logicielle [https://www.scaleway.com/fr/\]. Azure France respecte également les normes de sécurité et de conformité les plus strictes.

Nous avons déployé un chiffrement systématique de chaque fichier temporairement stocké sur nos serveurs avec l'algorithme AES-256, qui correspond au plus haut état de l'art du chiffrement, et n'autorisons que les connexions sécurisées en HTTPS afin que les communications soient elles-mêmes chiffrées. Nous garantissons par ailleurs qu'aucun salarié non autorisé ne peut avoir accès aux fichiers et que ces derniers ne sont transmis à aucun tiers hormis nos sous-traitants sécurisés nécessaires pour la réalisation de cette prestation. Lors de leur stockage temporaire, vos documents sont enregistrés dans des dossiers individuels afin de garantir qu'aucune confusion n'est possible et tout accès aux serveurs est journalisé.

9.3. Engagement de confidentialité

Ordalie s'engage irrévocablement, sauf obligation légale ou injonction de l'autorité judiciaire, à respecter le caractère strictement confidentiel de tout document transmis dans le cadre de l'utilisation d'Ordalie et du contenu de ces documents. Ordalie s'interdit et interdit à ses salariés d'utiliser, de laisser utiliser ou de révéler à quiconque, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, la teneur des documents transmis sur Ordalie. Ordalie reconnaît que la violation de cet engagement est susceptible d'entraîner sa responsabilité.

Par dérogation à ce qui précède, les seuls développeurs salariés à temps plein d'Ordalie travaillant sur les fonctionnalités liées à la mise en ligne de documents peuvent accéder aux seuls fichiers dont le traitement a abouti à une erreur, aux seules fins de correction de cette erreur. Vous pouvez nous notifier votre refus qu'il soit procédé à la correction d'erreurs et/ou nous demander de supprimer des fichiers par email à [email protected] et/ou par l'utilisation des fonctionnalités à cet effet sur le Site. Dans tous les cas, l'utilisation du fichier est strictement limitée à ces personnes autorisées et à la correction d'erreurs, et les copies des fichiers réalisées aux fins de correction sont irrémédiablement détruites 24 heures après la survenance de l'erreur.

9.4. Données personnelles

Si les documents que vous transmettez sur Ordalie contiennent des données à caractère personnel, vous reconnaissez agir en tant que responsable de traitement conjoint avec Ordalie, conformément à l'article 26 du RGPD : Ordalie détermine les moyens essentiels du traitement, et vous en déterminez les finalités.

À ce titre, les Parties s'engagent respectivement à satisfaire à l'ensemble des principes relatifs au traitement de données à caractère personnel posés à l'article 5 du RGPD.

Vous acceptez être en charge de la communication aux personnes concernées des informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD et reconnaissez être le point de contact pour l'exercice de leurs droits, notamment le droit de suppression, Ordalie n'ayant pas accès au contenu de vos fichiers chiffrés. Vous pouvez à tout moment solliciter l'aide d'Ordalie pour garantir l'effectivité de l'exercice de ces droits à l'adresse [email protected].

Les documents sont automatiquement supprimés dès que l'analyse est effectuée et ne sont ainsi pas conservés au-delà de la durée strictement nécessaire à l'analyse.

Ordalie est pour sa part responsable de la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour ce traitement conformément à l'article 32 du RGPD. Ordalie est également tenue de se conformer aux obligations de l'article 28 du RGPD si elle engage des sous-traitants, de mener une analyse d'impact conformément à l'article 35 du RGPD si nécessaire et de respecter les dispositions du chapitre V du RGPD en cas de transfert des données personnelles en dehors de l'Union européenne. En cas de violation des données, Ordalie vous le notifiera immédiatement afin que vous puissiez en informer les personnes concernées et les autorités compétentes le cas échéant.

9.5. Propriété des contenus

Ordalie n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les fichiers transmis.

Dans le cadre de la mise en ligne de documents, Ordalie agit comme hébergeur privé des documents que vous mettez en ligne et n'a pas de rôle actif ni n'acquiert de connaissance sur le contenu que vous transmettez. Vous êtes ainsi seul(e) responsable de votre utilisation de la plateforme et vous vous engagez à ne pas utiliser ce Service d'une manière susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

10. Mises à jour

Nous nous réservons le droit de modifier, mettre à jour ou faire évoluer les CGV à tout moment. Toute modification fera l'objet d'une information par tout moyen adéquat quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. Toute navigation à l'issue de cette période sera soumise aux nouvelles CGV. Pour les Abonnements Équipe, la notification est adressée au signataire du bon de commande. Vous pouvez nous notifier durant ce délai votre refus des nouvelles conditions, auquel cas les présentes conditions continueront à s'appliquer sans modification.

11. Règlement des litiges

Nous sommes toujours disposés à examiner une solution amiable avant toute action en justice. En cas d'action judiciaire, le litige sera soumis à la loi française et à la juridiction du Tribunal judiciaire de Paris, ou, à défaut, du tribunal français territorialement compétent.

Si vous êtes un particulier, vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions de l'article L. 612-1 du Code de la consommation. Eu égard à la nature de nos services, vous pourrez notamment choisir de recourir au Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) ; pour plus d'informations à ce sujet, vous êtes invité(e) à consulter le site dédié accessible à l'adresse suivante : https://www.cmap.fr/offre/un-consommateur/. Vous pouvez trouver la liste de l'ensemble des Médiateurs de consommation au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.

12. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er février 2024 pour toute nouvelle inscription à partir de cette date, le 1er février 2024 pour les personnes qui disposaient d'un Abonnement antérieurement.